ATELIER D’APPROPRIATION DE LA LOI RELATIVE A L’ACCES A L’INFORMATION D’INTERET PUBLIC

La Convention de la Société Civile Ivoirienne (CSCI) grâce à l'appui financier du projet Leadership et Initiatives des Acteurs Non Etatiques (LIANE) a organisé, le mardi 13 octobre 2015, à son siège, un atelier portant sur la loi relative à l’accès à l’information d’intérêt public.

 

L’objectif de cet atelier était d’informer les OSC sur le sens et la portée de cette loi, et sur le rôle et la mission de la Commission d’Accès à l’Information d’intérêt Public et aux Documents Publics(CAIDP).

 

Une quarantaine de personnes issues des organisations de la société civile, membres de la CSCI et des

représentants d’institutions nationales et internationales ont pris part à cette activité.

 

L’atelier a été rehaussé de la présence des représentants de la CEDEAO, de l’Union européenne, du Chef de la Division Droit de l’Homme de l’ONUCI, de la HACA, du CERAP, et bien entendu, du Président de la Commission d’Accès à l’Information d’Intérêt Public et aux Documents Publics (CAIDP), M. KEBE Yacouba, accompagné de ses principaux conseillers.

 

L’atelier a eu trois articulations majeures : la cérémonie d’ouverture, la présentation de la loi suivie d’échanges et les travaux en groupe.

 

·        Cérémonie d’ouverture

La cérémonie d’ouverture a été marquée par les allocutions successives du 1er Vice-Coordonnateur de la CSCI, M. GUIGUI Veto Vincent, en l’absence de la Coordonnatrice Nationale, Mme Hélène GNONSAHE, momentanément empêchée, suivie de la représentante du CERAP/Projet LIANE, Mme OUADAN épouse ETCHIEN Marie-Louise et enfin, du Président de la CAIDP, M. KEBE Yacouba.

 

- Dans son intervention, le Vice-Coordonnateur de la CSCI a adressé ses vifs remerciements au Président de la République pour la loi relatif à l’accès à l’information d’intérêt public et à la création de la CAIDP pour sa mise en œuvre. Il a également remercié l’ensemble des partenaires qui ont contribué à la réalisation de cet atelier.

 

  •                     Quant à Mme la représentante du CERAP, elle s’est d’abord félicitée de la tenue de cet atelier qui est relatif à un thème capital pour la vie des organisations. Elle a rappelé que l’appui du projet LIANE n’est pas le premier du genre. Elle a terminé son propos en émettant le vœu que cette loi ne soit pas une loi de plus dans les tiroirs, avant de souhaiter que le partenariat avec la CSCI se poursuive en s’améliorant.

 

  •                     La série des allocutions s’est achevée par le discours du Président de la CAIDP qui d’entrée de jeu, s’est réjoui de la place de choix qui est faite à la structure qu’il dirige, au cours de cet atelier. Il a ensuite fait l’historique des dispositions juridiques nationales et internationales qui ont présidé à la naissance de la CAIDP. Il en a rappelé les missions et souligné que son existence dénote de la bonne gouvernance et participe à la démocratie. Il a terminé en précisant qu’avec la CAIDP, le nombre les pays ayant déjà adopté le principe de l’accès à l’information d’intérêt public venait d’être porté à 90 dans le monde.

 

·        Présentation de la loi suivie des échanges

Il est revenu à M. N’GUESSAN Balle Brice, du Service juridique de la CAIDP de présenter et de commenter la loi en abordant différents aspects, notamment, le contexte de sa création, les informations et documents qui peuvent être communiqués ; qui peut avoir accès à ces informations et quelles sont les peines encourues en cas de refus de communication d’informations et de documents.

 

Les échanges qui ont suivies ont permis d’aborder des points de mise en œuvre pratique de la loi. Il a été entre autre question de la retro section de l’amende payée par le contrevenant, de la collaboration entre la CAIDP et la société civile, de l’auto saisine et de l’indépendance de la CAIDP dans ses injonctions.

En réponse à toutes ses préoccupations, la CAIDP a précisé qu’elles feront l’objet de prise en compte à travers les textes réglementaires, les décrets et arrêtés qui seront pris pour compléter la nature juridique de la dite loi.

 

·        Les travaux en commission

Deux commissions ont été mises en place. La première a eu pour tâche de ressortir les points positifs de la loi. Quant à la seconde, elle a mis en relief certaines faiblesses de la loi.

 

Les travaux en commissions ont permis de relever des points positifs de la loi, notamment :

 

  •   la possibilité pour toute personne (physique ou morale) d’avoir à accès à l’information

sans discrimination;

  •   l’obligation de communication pro active ou par anticipation faite aux organismes publics

de donner l’information ;

  •   l’identification précise des informations et documents non communicables ;
    •   l’obligation faite aux organismes publics de désigner un responsable de l’information à qui l’on peut se référer en cas de besoin ;
  •   la simplicité de la procédure d’accès à l’information ;
  •   la définition de délai de rigueur aux responsables d’informations pour traiter les requêtes ;
  •   les différends modes d’acquisition de l’information offertes au requérant ;
    •   la création d’une Commission chargée de veiller à l’application de la loi sur l’information d’intérêt public et qui dispose de pouvoirs d’injonction et de sanction : la CAIDP ;
  •   la les voies de recours appropriées (administrative et juridictionnelle) ouvertes ;
    •   les sanctions pénales à l’encontre des organismes qui feront obstacles en matière d’accès à l’information d’intérêt public.

En ce qui concerne les faiblesses de la loi, il a été retenu entre autres points :

  •   la non indication des coûts liés à la délivrance de copies des documents demandés ;
  •   le manque de précision détaillée sur les informations et documents qui peuvent faire l’objet

de communication.

Aux termes de cet atelier, la CSCI fait les recommandations suivantes : Au Gouvernement :

  •   Procéder à la nomination des personnes chargées de la diffusion des informations, au sein des structures étatiques;
  •   Adopter les textes réglementaires devant compléter la nature juridique de la loi ;
  •   Créer un environnement propice à l’indépendance des activités de la CAIDP.

A la CAIDP :

  •   Adopter une stratégie de communication qui permette d’assurer la visibilité de la Commission et de ses

missions ;

  •   Mettre en place un plan de vulgarisation de la loi auprès de la population et des organismes publics ;
  •   Faire un plaidoyer auprès du gouvernement pour que les personnes chargées de la diffusion des informations, au sein des structures étatiques soient nommées ;
  •   Faciliter la mise en place d’un cadre de collaboration efficace avec les faîtières de la société civile ivoirienne ;

 

Aux OSC

  •   Favoriser une bonne collaboration avec la CAIDP ;
  •   Soutenir le plaidoyer de la CAIDP afin que les textes réglementaires devant compléter la nature juridique de la présente loi soient pris ;
  •   Sensibiliser les populations et l’ensemble des OSC elles-mêmes sur la nécessité de s’approprier les opportunités qu’offre cette loi.

 

 

La clôture de l’atelier a été marquée par les mots de la Coordonnatrice Nationale de la CSCI, Mme Hélène GNIONSAHE qui a d’abord remercié son vice coordonnateur pour l’encadrement des travaux. Elle a ensuite adressé les remerciements de la CSCI au président de la CAIDP dont l’appui technique a permis d’atteindre les objectifs du dit atelier, et à la représentante du projet LIANE pour son financement. Elle a enfin exhorté les organisations de la société civile participantes aux travaux, de faire une large diffusion de la loi auprès des populations de leur localité respective.

 

 

Fait à Abidjan, le 13 octobre 2015

 

Galerie photo: 
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    Le Prix SUEZ initiatives – Institut de France récompense des projets et des innovations qui contribuent à développer les services de l’eau, de l’assainissement ou la gestion des déchets dans les pays en développement. Ces projets et innovations doivent avoir prouvé leur utilité, leur faisabilité et leur durabilité. L’objet d’un tel Prix est de faire connaître les projets et les innovations récompensées afin qu’ils puissent servir au plus grand nombre et être appliqués par ceux qui le souhaitent dans d’autres contextes.

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  • DEMANDE DE MANIFESTATION D’INTERET EN VUE DU RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT INDIVIDUEL POUR L’ELABORATION DU MANUEL DE PROCEDURES OPERATIONNELLES DE LA FÉDÉRATION IVOIRIENNE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (FI-PME)

    Le Programme Pays de Renforcement des Capacités (PPRC) invite les consultants individuels remplissant les conditions requises à faire part de leur intérêt à offrir les services demandés. Les consultants intéressés devront fournir dans leurs CV, des informations indiquant leurs qualifications à fournir les services (description de missions similaires, preuve de leur bonne connaissance de l’élaboration de procédures techniques, administratives, comptables et financières, expérience dans des conditions identiques, preuve et bonne connaissance des organisations patronales et/ou des associations d’entreprises privées, moyens techniques et compétences en matière d’élaboration de manuels de procédures, etc.).

    Date limite de soumission: 
    jeudi 06 août 2015 à 17h30
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    Date limite de soumission: 
    jeudi 06 août 2015 à 17h30
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